Blocage caf malgré jugement : calcul de l’apl ( rÉponse du jour caf )

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 23 heures - 427 vues

La CAF est tenue de vérifier les conditions d'ouverture du droit à l'APL, notamment le montant du loyer effectivement dû, en application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation (notamment les articles relatifs aux aides personnelles au logement, tels que les articles L. 821-1 et suivants et R. 822-1 et suivants). À ce titre, elle peut solliciter le bailleur afin d'obtenir des informations actualisées.

Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par une décision de justice exécutoire, précisant qu'elle correspond au loyer et aux charges sans variation, cette décision s'impose en principe aux tiers, y compris à l'administration, tant qu'elle n'est ni modifiée ni suspendue. La CAF ne peut pas écarter un jugement sans motif légal.

Dans ce contexte, le fait de conditionner l'instruction du dossier à une réponse du bailleur, alors même qu'un jugement fixe le montant dû, peut être analysé comme une erreur de droit, dès lors que la CAF ajoute une condition non prévue par les textes ou refuse de prendre en compte un élément juridique déterminant.

En outre, un blocage prolongé de l'instruction peut être contesté au regard de l'obligation pour l'administration de statuer dans un délai raisonnable, principe dégagé par la jurisprudence administrative (notamment Conseil d'État, 28 juin 2002, Magiera). Le principe de continuité du service public peut également être invoqué, bien qu'il soit plus rarement opérant de manière directe dans ce type de contentieux. Le principe de sécurité juridique peut, quant à lui, être mobilisé pour contester une situation d'incertitude prolongée affectant vos droits.

Sur le plan procédural, vous pouvez contester cette situation en saisissant :

-la commission de recours amiable (CRA) de la CAF,
-puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif.

Les moyens juridiques susceptibles d'être invoqués sont notamment :

-erreur de droit (refus de prendre en compte un jugement exécutoire),
-erreur manifeste d'appréciation (exigence injustifiée d'une information redondante),
-méconnaissance de l'obligation d'instruction dans un délai raisonnable,
-éventuellement, atteinte au droit au bénéfice des prestations sociales si les conditions sont par ailleurs remplies.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement